Parrainage

(*) REGLEMENT DE L’OFFRE DE PARRAINAGE 4C IMMOBILIER
 
Article 1 : Société organisatrice

AGENCE IMMOBILIERE 4C immobilier, SAS au capital de 10.000 euros
Représentée par son Président, Christophe ALVES
Siège social : 10 rue du Docteur Boëteau – 72000 Le Mans
Siret : 898 361 787 00010 - Code APE : 6831Z
Immatriculé au RCS de Le Mans n° 898 361 787
Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce »
n° 7201 2021 000 000 013 - délivrée par la CCI de Le Mans et de la Sarthe - 1 Boulevard René Levasseur - 72000 Le Mans
Caisse de garantie : GALIAN ASSURANCES – 89 rue de La Boétie - 75008 Paris – Montant de la garantie : 120 000€ - Non-détention de fonds
RCP : MMA ENTREPRISE - 14 boulevard Marie et Alexandre - 72030 Le Mans CEDEX 9 – Numéro de contrat : 120 137 405
La société 4C immobilier ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.

 
Article 2 : Définitions

Parrain :

• Toute personne physique extérieure à la société organisatrice, qui communique les coordonnées d'un tiers, personne physique susceptible de vendre un bien immobilier dont il est propriétaire, en Sarthe (France).

Filleul :

• Le filleul devra être propriétaire du bien qu’il souhaite mettre en vente avec l’agence 4C immobilier.

Participants :

• Terme utilisé pour désigner ensemble le parrain et le filleul

Bien immobilier :

• Sont compris les appartements, maison, immeuble, terrain, châteaux, demeures, manoirs, garage, parking …

 
Article 3 : Durée de l’opération

L’offre de Parrainage est valable jusqu’au 31 décembre 2023 à minuit

 
Article 4 : Fonctionnement du Parrainage

Le Parrain complète le formulaire « papier » rédigé par l’agence 4C immobilier ou se connecte sur le site internet http://4c-immobilier.fr/parrainage
Il renseigne les champs du formulaire proposé :
- Les informations personnelles du parrain (nom/prénom/téléphone/adresse postale/e-mail)
- Les coordonnées de son Filleul (nom/prénom/téléphone/adresse postale/e-mail).
L'offre de Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. A défaut, le Parrainage ne sera pas pris en compte.
 

Article 5 : Description de l'Offre Parrainage

5.1 Parrain :
Le Parrain percevra 5 % des honoraires de négociation de la vente du bien du filleul en carte cadeau 30 jours après la signature de l’acte notarié de vente pour chaque Filleul renseigné sous les conditions cumulatives suivantes :

• Le Filleul renseigné doit vouloir vendre son bien immobilier
• Le Filleul doit signer un mandat de vente avec l’agence 4C immobilier avant le 31 décembre 2023 à minuit.
• Le Filleul doit vendre son bien immobilier avec l’agence 4C immobilier

Le parrain perdra le bénéfice des 5 % des honoraires de négociation de la vente du bien du filleul à la date d’échéance du mandat ou si le bien  a été vendu sans l’intermédiaire de l’agence 4C immobilier.
Le Filleul doit vendre son bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence 4C immobilier et la vente sera conclue  :

• Lorsqu’elle aura été régularisée par acte authentique et que les honoraires dus au titre de cette vente auront été intégralement et définitivement encaissés par la comptabilité de la SAS 4C immobilier mentionnée à l'article 1.

Si les honoraires font l’objet d’une quelconque contestation par l’une ou l’autre des parties à l’acte, aucune prime de parrainage ne sera versée.

5.2 Filleul :
Le filleul ne reçoit aucune prime ou compensation ou réduction.
 

Article 6 : Conditions de participation

La participation à cette opération "parrainage" est accessible à tout individu majeur, capable juridiquement et propriétaire d’un bien à vendre.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
 

Article 7 : Conditions de participation à l'Offre Parrainage

Le Parrain déclare expressément :
- Que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas de recommander des affaires ;
- Que cette opération de recommandation est isolée et qu’il n’en fait pas une activité habituelle ;
- Être une personne physique et faire le nécessaire concernant l’éventuelle déclaration des sommes qu’il percevra notamment auprès des organismes fiscaux ;
- Être une personne physique, et ne pas participer à titre habituel à une telle opération ; par conséquent l’opération en question se trouve hors champ d’application de la TVA.
 
7.1. Le Parrain ne bénéficie de l'Offre Parrainage que si le Filleul respecte les critères cumulatifs énoncés à l’article 5.1
7.4. Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être personnes physiques, majeurs et capables juridiquement. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l'Offre Parrainage.
7.5. En cas de non-vente du bien du Filleul, le parrain ne recevra pas la prime de 5 % des honoraires de négociation de la vente du bien du filleul.
7.6. En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l'offre de Parrainage par le Parrain, 4C immobilier se réserve le droit de récupérer auprès du Parrain la prime dont il a bénéficié dans le cadre de l'offre de Parrainage.
7.7. Les salariés de l’agence 4C immobilier ne peuvent bénéficier de l'offre de Parrainage en tant que Parrain.
7.8. 4C immobilier se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment à l'Offre Parrainage moyennant la diffusion d'une information dans le site http://4c-immobilier.fr/parrainage

7.9. Les Filleuls renseignés par le Parrain après la date de fin affichée sur le site ne donneront pas droit aux bénéfices de cette offre de Parrainage.
 

Article 8 : dépôt et modification de règlement

Le règlement sera consultable pendant toute la durée de l’opération à l’adresse internet http://4c-immobilier.fr/parrainage
La société organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le lot, ainsi que de proroger, écourter ou annuler l’opération de parrainage sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans indemniser les participants.
Il est toutefois précisé que dans le cas d’un arrêt de cette opération, tous les parrainages validés seront maintenus.


Article 9 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, téléphone)
Le Parrain qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du Filleul qu’il communique à la Société Organisatrice. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable de son Filleul d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à la société organisatrice. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par le parrain à la société organisatrice, le parrain en sera le seul responsable sans que la Société Organisatrice ne puisse être inquiétée.
A cet effet, les formulaires de récolte de données tant plaquette « papier » que formulaire en ligne permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la société organisatrice particulièrement les données du contact qui seront et pourront être transmises à ses prestataires techniques et au prestataire assurant la délivrance du lot. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au jeu disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants au jeu devront envoyer un courrier postal à l’adresse de la société organisatrice.
En validant le formulaire « parrainage», le participant a expressément consenti à ce que ses données personnelles soient traitées pour répondre à sa demande.
 

Article 10 : Communication et droit à l’image

Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser leurs informations personnelles ainsi que leur image à des fins commerciales et/ou publicitaires dans le cadre de la promotion, de l’illustration et de la diffusion d’informations relatives à la société organisatrice, et ce sur le réseau internet ou non, pour le monde entier, pendant une durée de 10 ans sans autre contrepartie que le gain reçu.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à filmer et photographier la remise du lot et à la diffuser dans les conditions déterminées ci-dessus.
 

Article 11 : Litiges

Le présent règlement est soumis uniquement à la loi française. En participant, les participants acceptent de façon expresse et sans réserve le présent règlement et le fait que toute question relative à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent règlement soit réglée par les juridictions de Le Mans qui auront compétence exclusive.